Mentions légales, CGV & confidentialité

Mentions légales

Éditeur du site

Le site nomeya.fr est édité par :

Raison sociale : NOMEYA
Forme juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Entrepreneur individuel : Mickaël LEMAITRE
Adresse : 4 rue Maraval, 83440 Montauroux, France
SIRET : 908 725 831 00030
SIREN : 908 725 831
Code APE : 7021Z — Conseil en relations publiques et communication
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@nomeya.fr
Directeur de la publication : Mickaël LEMAITRE

Hébergement

Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site nomeya.fr (textes, images, graphismes, logo, structure, code) sont la propriété exclusive de NOMEYA, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de NOMEYA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est susceptible d'engager la responsabilité de l'utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

NOMEYA s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez la section Politique de confidentialité ci-dessous.

Cookies

Le site nomeya.fr peut utiliser des cookies à des fins de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience utilisateur. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

Responsabilité

NOMEYA met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs. NOMEYA ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation des informations présentées sur le site.

Les recommandations stratégiques fournies par le service NOMEYA sont des préconisations basées sur les informations communiquées par le client. Leur mise en œuvre et les résultats obtenus relèvent de la responsabilité exclusive du client.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 24 mai 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre NOMEYA (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site nomeya.fr.

Article 2 — Identification du Vendeur

NOMEYA — Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
Entrepreneur individuel : Mickaël LEMAITRE
4 rue Maraval, 83440 Montauroux, France
SIRET : 908 725 831 00030 — Code APE : 7021Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@nomeya.fr

Article 3 — Services proposés

NOMEYA propose un service principal, l'« Audit stratégique NOMEYA », document personnalisé livré au format PDF, comprenant :

• Un diagnostic complet de la situation du Client (basé sur ses réponses au questionnaire) ;
• Cinq (5) préconisations stratégiques prioritaires ;
• Un plan d'action sur 90 jours ;
• Un appel de restitution de 15 minutes, offert.

À la suite de l'audit, le Client peut, s'il le souhaite et sans aucune obligation, souscrire à un accompagnement mensuel (formules Essentiel, Cap ou Suivi+) ou être mis en relation avec des prestataires partenaires du réseau NOMEYA. Ces services complémentaires font l'objet de conditions précisées au moment de la souscription.

Article 4 — Prix

Le prix de l'audit stratégique est fixé à 97€ TTC, en paiement unique. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, le cas échéant).

L'accompagnement mensuel, optionnel, est proposé à partir de 150€/mois selon la formule choisie (Essentiel 150€, Cap 250€, Suivi+ 300€), sans engagement de durée. NOMEYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site lors de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande en :

1. Procédant au paiement sécurisé via la plateforme Stripe ;
2. Renseignant le questionnaire en ligne permettant la réalisation de l'audit ;
3. Acceptant expressément les présentes CGV.

La commande est validée à réception du paiement. Une confirmation est envoyée par email au Client.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de NOMEYA. La transaction est sécurisée par cryptage SSL.

Article 7 — Livraison

L'audit stratégique est livré sous 24 heures ouvrées à compter de la réception des informations nécessaires (paiement validé et questionnaire complété), par email, à l'adresse fournie par le Client. En cas de retard exceptionnel imputable à NOMEYA, le Client en sera informé par email.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En passant commande, le Client reconnaît expressément que la prestation commence dès validation du paiement et renonce à son droit de rétractation. La garantie commerciale ci-dessous reste néanmoins applicable.

Article 9 — Garantie « Satisfait ou remboursé »

NOMEYA propose une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », sans condition de motif, sur l'audit stratégique :

• Si le Client estime que l'audit livré ne lui apporte rien d'utile, il peut demander le remboursement intégral ;
• La demande doit être adressée à contact@nomeya.fr dans les 14 jours suivant la livraison de l'audit ;
• Le remboursement est effectué sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ;
• Aucune justification ne sera demandée au Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le document livré au Client est destiné à un usage exclusivement interne au sein de sa structure. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers est interdite sans autorisation écrite de NOMEYA. Le Client conserve la pleine propriété des informations qu'il a transmises.

Article 11 — Responsabilité

Les recommandations contenues dans l'audit sont des préconisations stratégiques basées sur les informations fournies par le Client. NOMEYA ne saurait être tenue responsable :

• De l'exactitude des informations transmises par le Client ;
• De la mise en œuvre effective des recommandations ;
• Des résultats obtenus, qui dépendent du contexte propre au Client.

La responsabilité de NOMEYA est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 13 — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Acceptation

Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Politique de confidentialité

Conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Introduction

Chez NOMEYA, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique vous informe, de manière claire et transparente, sur la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données dans le cadre de l'utilisation du site nomeya.fr et de nos services.

2. Responsable du traitement

NOMEYA — Mickaël LEMAITRE, entrepreneur individuel
4 rue Maraval, 83440 Montauroux, France
SIRET : 908 725 831 00030
Email : contact@nomeya.fr

3. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de notre service :

4. Finalités du traitement

• Exécution du contrat : réalisation et livraison de votre audit stratégique personnalisé ;
• Facturation et obligations comptables : émission des factures et conservation légale ;
• Service client : réponse à vos demandes, gestion d'un éventuel remboursement ;
• Amélioration du service : analyse anonymisée des retours ;
• Mesure d'audience : statistiques de navigation anonymisées.

5. Base légale

• Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) pour la livraison du service ;
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) pour la conservation comptable ;
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la mesure d'audience et la sécurité ;
• Consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les cookies non essentiels.

6. Durée de conservation

• Données de commande : 10 ans (obligation comptable) ;
• Email et coordonnées : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données de navigation : 13 mois maximum.

7. Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises à nos sous-traitants techniques, dans les limites strictes de l'exécution de notre service :

• Stripe (paiement) ;
• Hostinger (hébergement) — Union Européenne ;
• Outil de formulaire (collecte des réponses) ;
• Service d'emailing (envoi des confirmations et livraisons).

8. Transferts hors UE

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires situés hors UE (notamment États-Unis). Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework (DPF) ou par des Clauses Contractuelles Types validées par la Commission européenne.

9. Sécurité

• Connexion sécurisée SSL / HTTPS ;
• Accès restreint aux données strictement nécessaires ;
• Sous-traitants conformes au RGPD ;
• Aucune donnée bancaire stockée sur nos serveurs.

10. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement à tout moment, et définition de directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@nomeya.fr. Nous répondrons sous 30 jours maximum. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

11. Cookies

• Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du site (pas de consentement requis) ;
• Cookies de mesure d'audience : utilisés uniquement après votre consentement.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

13. Contact

Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@nomeya.fr